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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3477 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par un décret en Conseil d’État »,
les mots :
« de deux mois »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut acceptation, et puisque la procédure va être simplifiée, alors tout laisse à penser que de nombreuses demandes vont être formulées. En garantissant que le délai d'instruction est d'au moins deux mois, cet amendement apporte une garantie que l'administration, déjà en sous-effectif, pourra traiter au mieux les dossiers et éviter des autorisations faute de temps d'instruction.
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