Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600

Amendement N° 3366 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 1641 3539 )

Publié le 10 mai 2024 par : Mme Lingemann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”.
La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture.
Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteurs du territoire. Cela est d’autant plus important que les pratiques documentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes, Avis du CESE) à ce jour sur le terrain révèlent une large marge de progression en la matière et que, dans le même temps, de trop nombreux candidats jettent l’éponge avant la fin du parcours à l’installation (delta d’1/3 entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation). La création de cette instance départementale doit donc permettre de créer les conditions d’une animation et d’un pilotage coordonné et concerté avec toutes les parties prenantes du dispositif d’accueil, de conseil et d’accompagnement à l’installation et à la transmission au sein de chaque département ainsi qu’un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l’installation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.