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Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les Établissements Publics Locaux d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) soient partie prenante des projets alimentaires territoriaux (PAT).

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le besoin de d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Alors que l’objectif de simple re...

À l’alinéa 2, après le mot : « dispensés » insérer les mots : « par des professionnels et personnels qualifiés, habilités et financés par l’Education nationale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent bien préciser que ces modules d'information et de découverte sont assurés par des professionnels et personnels supplém...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La protection sociale et les conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de l’ensemble des salariés du secteur agricole et de l’agroalimentaire ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer l'amélioration de la protection sociale et de...

Après l’article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 718‑2‑1‑1. – Les exploitants agricoles bénéficient de sessions de formation relatives au droit du travail, au respect des droits des saisonniers agricoles et à la prévention du mal‑être au travail. Cette offre...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face auxconséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par c...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. –° Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. Elle veille notamment à supprimer les niches fiscales favorables à l’artificiali...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III est ainsi rétablie :...

Après la première occurrence du mot : « haies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « composées d’arbres, d’arbustes ou de végétation ligneuse, à l’exclusion des allées et alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la composition des haies.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « : habitat naturel d’espèces animales et végétales notamment pour les auxiliaires de cultures, corridor écologique au sens de l’article L. 371‑1, amélioration de la qualité et de l’infiltration de l’eau dans le sol répondant aux enjeux de l’article L. 211‑1, lutte contre l’érosion des ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du cli...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par un décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée.

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’altération de la multifonctionnalité de la haie est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative compétente peut indiquer » les mots : « qui ne saurait être inférieur à mois, l’autorité administrative compétente indique, le cas échéant, » II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « En outre, est so...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les haies existantes.

Au début de l’alinéa 30, ajouter les mots : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le principe d’action préventive prévue par la loi (article L110‑1) tout comme l’article L163‑1 pour le principe de compensation.

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en considération les enjeux relatif à la qualité de l’eau. La loi sur l’eau n’est pas citée dan...

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 3° Les modalités d’évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.