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Supprimer les zones à faibles émissions mobilité — Texte n° 257
Amendement N° 14 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 257 visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article du RN, qui vise à mettre fin à l'expérimentation de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d’un véhicule.
Les personnes qui peuvent en bénéficier sont les personnes domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité. Par ailleurs, le véhicule doit répondre à deux critères : le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal 2,6 tonnes et le véhicule doit émettre moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre.
La bifurcation écologique doit se faire de manière juste. Des mesures d'accompagnement doivent être mises en place, en priorité pour les ménages les plus précaires. La suppression du dispositif de PTZ envoie un signal très négatif pour la mise en place d'une bifurcation juste, alors que le reste à charge lors d'un changement de véhicule demeure très important. Dans la communication de MM. Leseul et Millienne sur la mission "flash" sur les mesures d'accompagnement à la mise en oeuvre des zones à faibles émissions, il est en effet indiqué que "le niveau des aides actuelles, compte tenu des prix du marché, ne permet pas aux ménages les plus précaires de recourir aux aides pour acheter un véhicule classé Crit’Air 0 ou 1. Au premier semestre 2022, d’après les données transmises par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), le reste à charge moyen des ménages bénéficiant du bonus écologique ou d’une prime à la conversion demeurait supérieur à 20 000 euros et atteignait jusqu’à 40 500 euros en moyenne pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable neuf après bonus écologique".
Toutefois, nous tenons à souligner que cette expérimentation des prêts à taux zéro contribue de manière insuffisante à l'accompagnement des ménages. Des dispositifs d'accompagnement supplémentaires doivent être mis en oeuvre, en priorité pour les plus précaires, avec par exemple pour un reste à charge zéro pour l'acquisition d'un véhicule moins polluant. Ces mesures doivent venir en complément de mesures structurelles pour développer des alternatives au tout-voiture, avec notamment les transports en commun, le ferroviaire, les mobilités douces et le covoiturage ou encore de l'autopartage.
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