Amendement N° CD3 (Adopté)

Dans sa dernière étude sur la qualité de l'air ambiant, Santé publique France estime que chaque année, en France, près de 40 000 décès seraient attribuables à une exposition des personnes âgées de 30 ans et plus aux particules fines (PM2,5). Ainsi l’exposition à la pollution de l’air ambiant représente en moyenne pour les personnes âgées de 30 ans et plus une perte d’espérance de vie de près de 8 mois pour les PM2,5. Le trafic routier est responsable de 57 % des émissions d’oxydes d’azote et d’une part significative des émissions directes de particules fines.

Les zones à faibles émissions mobilité sont des territoires dans lesquels est instaurée une interdiction d’accès, le cas échéant sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions et donc qui ont un impact nocif sur la santé des résidents de l’ensemble du territoire. Ce dispositif a déjà fait ses preuves. Il existe en Europe plus de 200 ZFE-m appelées aussi « low emission zones ». En France, les zones à faibles émissions mobilité reposent sur le système des vignettes Crit’Air.

La mise en place d’une ZFE-m s’accompagne d’un supplément financé par l’État à la prime à la conversion, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1000? euros, lorsqu’une aide similaire est allouée par la collectivité. Un ménage habitant ou travaillant dans une ZFE-m peut ainsi obtenir une prime s’élevant jusqu’à 3500 €? (et même 6000 ?€ pour les ménages les plus modestes) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, en supplément de l’aide locale à laquelle il peut avoir droit.

Ces dispositions viennent s’ajouter aux nombreuses mesures sectorielles d’ores et déjà en place pour réduire la pollution atmosphérique :

- Les mesures de l’État en faveur des mobilités propres (bonus écologique, prime à la conversion, soutien au déploiement des infrastructures de recharge pour les carburants alternatifs) ;
- L’ensemble des politiques nationales de soutien aux mobilités actives (plan vélo, plan de déploiement du covoiturage) ;
- Les actions impulsées localement par les collectivités locales et soutenues par l’État, dans le cadre des feuilles de route adoptées en 2018 dans les zones en dépassement avec un soutien dans le cadre du nouveau fonds air-mobilité mis en place par l’ADEME.

En outre, en application de la loi Climat et Résilience, à partir du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride démarrera dans les zones à faibles émissions mobilité. Pour une voiture de 45 000 € maximum, ou 60000 € pour une camionnette, le prêt peut atteindre 30000 €, remboursable en 7 ans. Ce prêt sans intérêt est ouvert aux personnes dont le revenu fiscal ne dépasse par 14000 € par an, ou aux micro-entreprises, selon un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2022.