Amendement N° 11 (Adopté)

Selon Santé publique France, la pollution de l'air extérieur cause chaque année 48 000 décès prématurés, soit 9 % de la mortalité en France. 30 % de la population est atteinte d'une allergie respiratoire. Les coûts de santé (décès prématurés, bronchites chroniques...) de la pollution atmosphérique représentaient selon le Commissariat général au Développement Durable entre 20 et 30 milliards d’euros en France en 2012. Plus récemment, une commission d'enquête du Sénat de 2015 estimait que le coût total de la pollution de l'air pouvait atteindre 98 milliards d'euros annuellement en France.

Deux directives européennes de 2008 et 2004, modifiées partiellement par la directive 2015/1480, imposent à la France et aux autres Etats-membres des critères d'évaluation de la qualité de l'air et des objectifs sanitaires visant à limiter l'impact de cette pollution sur la population. C'est sur la base de ces textes que la France, qui connaît encore de trop nombreux dépassements des valeurs limites, a été condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne en 2019 et 2022, et par le Conseil d'Etat en 2021 et 2022. Or, si le transport n'est pas la seule et unique cause de cette pollution de l'air, il y contribue fortement (53 % des émissions d'oxydes d'azote, 14 % de celles de PM10, 15 % de celles de PM 2,5 et 27 % de composés organique volatiles selon Santé publique France), et particulièrement dans les zones denses où les concentrations sont plus importantes.

Face à cette situation, le législateur a dès 2019 rendu obligatoire le déploiement de ZFE (devenues ZFE-m) dans les métropoles concernées par des dépassements réguliers des valeurs limites, obligation étendue en 2021 à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Si cet outil n'est bien sûr pas le seul à mettre en œuvre pour lutter contre la pollution atmosphérique, il en est un parmi les plus efficaces, dès lors qu'il est mis en place avec la progressivité, le discernement et l'accompagnement adéquat. De plus, si l'objectif des ZFE-m est bien de lutter contre la pollution de l'air et d'obtenir des résultats à très court terme en matière de santé publique, leur mise en œuvre a aussi conjointement un impact important sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre et concourt donc à l'atteinte de nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.

Pour toutes ces raisons, la suppression pure et simple des ZFE-m, dont on reconnait bien le caractère simpliste et populiste dont sont coutumiers les élus qui la proposent, relève d'une irresponsabilité qui déshonore ceux qui la soutiennent. Il est d'ailleurs à noter que lors des auditions menées dans le cadre de la mission flash sur les mesures d'accompagnement à la mise en place des ZFE-m dont le rapport a été publié le 12 octobre 2022, aucun des acteurs auditionnés n'a demandé cette suppression, y compris ceux qui accueillent cette mesure avec un certain scepticisme. Enfin, puisque l'argument de l'impératif d'amélioration en matière de santé publique ne semble pas faire écho auprès des dépositaires de cette proposition de loi, il semble utile de préciser que la suppression des ZFE-m ferait courir à notre pays un risque juridique important tant et aussi longtemps que les valeurs limites fixées au niveau européen continueront d'être dépassées.

Pour la santé de nos enfants, pour celle de nos parents et pour la notre, cet article doit être supprimé et cette proposition de loi oubliée.