Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Supprimer les zones à faibles émissions mobilité — Texte n° 257
Amendement N° CD12 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2022 par : M. Fugit, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique.
Les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat & Résilience afin de se doter d’un outil efficace de lutte contre la pollution atmosphérique de proximité liée aux véhicules à énergie fossile les plus polluants.
Afin d’accompagner nos collectivités et nos concitoyens dans le déploiement progressif des ZFE- m, différents dispositifs d’aides ont été mis en place :
Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique, la prime à la conversion, qui sera automatiquement renforcée de 1 000 € lorsque le bénéficiaire habite, ou travaille, en ZFE-m, le Forfait Mobilité Durable (FMD) pour encourager les déplacements alternatifs entre le domicile et le lieu de travail, le plan vélo lancé en 2018 et dont le montant passera à 250 millions d’euros par an en 2023.
Enfin, un Prêt à Taux Zéro est instauré à partir du 1er janvier 2023, pour deux ans d’expérimentation, dans les métropoles en dépassement des seuils réguliers des normes de qualité de l’air. Celui-ci a pour objectif d’aider à financer l’acquisition de véhicules plus propres pour les ménages les plus modestes.
L’article 2 de la proposition de loi, s’il était adopté, supprimerait le Prêt à Taux Zéro (PTZ) et ce faisant participerait à priver les foyers les plus modestes de cette mesure soutien.
En effet, pour que les ZFE-m puissent être accessibles et acceptées par nos concitoyens, la mise en place de dispositifs d’accompagnements sociaux et fiscaux sont nécessaires. C’est justement l’objectifs du PTZ : aider les foyers modestes et précaires à acquérir un véhicule propre.
C’est pour cette raison qu’avec cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui, en plus d’être un recul pour la préservation de la qualité de l’air dans les agglomérations, mettrait en difficulté certains de nos concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.