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Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou enfin des communes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'entrainer la création d’un choc d’attractivité des métiers de l’agric...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 412‑9 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l’indication » sont insérés les mots : « , de façon claire et visible, sur les cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication, »; 2° Après les mots : « du pays d’origine ou du lieu de provenance », sont insérés les mots : « , ain...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques concourant à un objectif de protection de la souveraineté agricole française un soutien à nos producteurs par la ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le réseau « France services agriculture » » les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il inclura un module d’évaluation économique des exploitations utilisant une méthode reconnue et standardisée au niveau national. Ce module visera à estimer la valeur économique des exploitations en prenant en compte notamment des facteurs tels que la productivité, la rentabilité et le potentiel d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie et l’agricultu...

Après l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée sous la forme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des ar...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du II de l’article L. 1, après le mot : « biologique, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « définis comme des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. En promouvant la diversification végétale, les infrastruc...

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « l’agriculture » insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des po...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime ; ». Exposé sommaire : Le renouvellement des générations implique de soutenir à toutes les échelles l’écosystème de la forma...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase : « En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l’autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable au fond au bé...

Le Gouvernement fixe par décret des indicateurs de production pour chaque filière agricole. Exposé sommaire : Dans son discours du 21 février 2024, Gabriel Attal promettait des indicateurs de production : « nous avons décidé d’indicateurs pour poser les fondements d’une véritable de souveraineté alimentaire ». Cet engagement n’a pas été tenu...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l...

Après l’article L181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois nouveaux articles ainsi rédigés : « L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le défi du renouvellement des générations en agriculture dans les politiques publiques concoura...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « proportionnelles aux manquements constatés ». Exposé sommaire : L'étude d'impact a démontré que les peines imposées en cas d'atteinte à l'environnement ne respectaient pas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans un système juridique bien conçu. Le principe de non-régression de l'environnem...