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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD521 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« proportionnelles aux manquements constatés ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact a démontré que les peines imposées en cas d'atteinte à l'environnement ne respectaient pas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans un système juridique bien conçu. Le principe de non-régression de l'environnement qui est repris ici prévoit à la charge des auteurs une restauration écologique aux manquements des obligations de restauration écologique sans préciser leur proportion. L'amendement propose donc d'y remédier en précisant qu'il s'agit d'obligations proportionnels aux manquements constatés.
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