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Au titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, » II. – Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement transmis par la CNAOC. On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des ...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « peut prévoir » les mots : « prévoit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de prévoir d'arrimer effectivement cet article à la séquence ERC (éviter réduire compenser), en garantissant a minima l'obligation de solliciter un conseil avant la destruction des haies, pour éviter ou réd...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

Compléter l’alinéa 8, par la phrase : « À ce titre, ils mettent en place des ateliers technologiques et des exploitations agricoles constituant des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de généraliser les ateliers technologiques et les explo...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en développant leurs » les mots : « en donnant la priorité au développement de leurs » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rehausser les exigences de la formation en matière de transition agroécologique et climatique pour les actifs des secteurs de l’agriculture et de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 19, après les mots : « à l’essai », insérer les mots : « pour garantir une bonne intégration des futurs membres et le bon fonctionnement des groupements agricoles d’exploitations en commun, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, un nouvel élan est donné à la vitalité ...

I. – Au début de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient, quel que soit ...

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots : « compensation par ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommair...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » les mots : « , à la biodiversité et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec le c...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de d...

I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même dépar...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces plans pluriannuels auront notamment pour objectif de préciser le soutien de l’État à l’animation et la coordination des initiatives régionales œuvrant à la structuration de filières de légumineuses ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les in...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au maintien et au développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural qui essentiel pour permett...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 511‑4 est ainsi modifié : « a) La première phrase du 4° est remplacée par les dispositions suivantes : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture p...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs vise à offrir davantage de compétences à l’agriculteur qui est avant tout un chef d’entreprise. Si la formation technique aux métiers de production agricole constitue naturellement ...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de d...

L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un registre public des organismes publics et privés venant en appui des établisseme...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédate...