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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE252 (Retiré)
Publié le 17 avril 2024 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit.
Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 511‑4 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du 4° est remplacée par les dispositions suivantes : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique, chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi de tous les actifs et futurs actifs agricoles. » ;
« b) Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d’autres établissements du réseau, un conseil agronomique global universel, dont les modalités sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’organisation de la mise en œuvre des diagnostics prévus à l’article 9 de ce projet de loi, à travers la mise en place d’un conseil agronomique global universel, à destination de tous les agriculteurs, sous l’autorité des Chambres d’Agriculture ou par des acteurs dont elles ont délégué l’exécution de ce conseil.
Élément capital pour l’évolution des exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plus durables, ce conseil doit dépasser la seule question des produits phytopharmaceutiques et prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols, mécanisation…
Ce conseil doit être renforcé mais aussi aménagé. Il doit être conçu comme un conseil « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il serait en fait un conseil agronomique global qui pourrait s’inspirer de celui effectué par les ingénieurs réseaux mis à disposition des groupes dans le réseau des fermes Dephy.
Par leur statut d’établissements publics, les chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment en matière de santé environnementale et de protection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble être de nature à éviter les effets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancées de la recherche publique. Cette autorité – qui suppose des moyens publics et une redevabilité – ne signifie pas forcément un monopole du conseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité du service dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme les conseils indépendants. Cette nouvelle mission doit être explicitement inscrire dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) qui les lie à l’État, et que les financements afférents soient conditionnés à l’atteinte de résultats chiffrés.
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