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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE14 (Irrecevable)
Publié le 11 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, Mme Petex, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
I. – Au début de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient, quel que soit le type de contrat de travail, à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Environ 400 000 personnes au sens du Bureau international du travail (BIT) sont, agriculteurs exploitants. Le nombre d’ouvriers agricoles est quant à lui évalué de 250 000.
L’agriculture française est l’une des plus dynamiques d’Europe. Cependant, de plus en plus d’agriculteurs peinent à vivre dignement de leur activité alors qu’ils travaillent 55 heures par semaine en moyenne selon l’Insee, et ont de plus en plus de difficultés pour un grand nombre d’entre eux de recruter un salarié ou de se faire remplacer lorsqu’ils sont victimes d’accident du travail. Le coût du travail est aujourd’hui peu compétitif pour les petits exploitants.
A ce titre, le dispositif « TO‑DE » « travailleurs occasionnels‑demandeurs d’emploi », qui devait prendre fin au 1er janvier 2021, a été prolongé au 31 janvier 2025 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif prévoit l’exonération de cotisations patronales sur les bas salaires.
Or, dans de nombreux cas, les agriculteurs ont besoin de main d’œuvre pour l’intégralité de l’année afin de faire face à la charge de travail quotidienne que ce soit au niveau de la gestion de l’exploitation ou de l’élevage des bêtes.
C’est pourquoi dans une ambition de relance économique et pour assurer plus en avant la souveraineté alimentaire de notre pays, le présent amendement vise à exonérer partiellement de charges l’ensemble des salariés agricoles.
Une proposition concrète d’allègement de charges sociales , car la souveraineté rime avec compétitivité.
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