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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration 39/12 des Nations unies sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimen...

À l’alinéa 9, après le mot : « production », insérer les mots : « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sanitaire, » insérer les mots : « de rémunération juste ». Exposé sommaire : L’enseignement et la formation professionnelle agricole doivent concourir à l’atteinte d’une rémunération juste pour les agriculteurs et agricultrices qui s’y forment. Cela inclut notamment la capacité d’identif...

Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, les communes et leurs groupements identifient et localisent les haies, telles que définies dans l’article L. 412‑21 du code rural et de la pêche maritime, et les protègent au titre des articles L. 113‑1 et L. 113‑2 du code de l’urbanisme ou des articles L. 151‑19 et L. 151‑23 du mê...

Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la p...

Après l’article 16 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L.227-1 du code rural et de la pêche maritime est complété de deux alinéas rédigés comme suit : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte u...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – garantir aux agriculteurs la priorité de l’accès à l’eau. ». Exposé sommaire : L’accès à l’eau est un élément essentiel pour garantir la productivité des exploitations agricoles, tant pour l’irrigation des cultures que pour l’abreuvage des animaux. Afin de soutenir les capacités de productio...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agricultur...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de la notion, introduite par la présente loi à la suite d'une demande de la FNSEA, "d'intérêt général majeur" de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. En effet, d'une part, cette notion nouvelle, floue et ambigue, n'a pas de significat...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services é...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalents temps plein dans l’enseignement public agricole ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère brev...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’élaborer des solutions innovantes, y compris », les mots : « de développer l’agroécologie et la résilience des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le développement de l’agroécologie et de la résilience des exploitations dans les objectifs visés par les actions de dévelop...

À l’alinéa 6, après le mot : « capacité », insérer les mots : « à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ». Exposé sommaire : La pêche maritime est essentielle à la sécurité alimentaire de la France mais le changement climat...

Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agric...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec l...

Avant le 1^er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers en vue de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à r...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « favorisant » insérer les mots : « l’installation et la transmission pour au moins assurer ». Exposé sommaire : La transition agréocologique indispensable pour atteindre la souveraineté alimentaire nécessite d’aller au-delà du simple renouvellement des générations d’agriculteurs qui équi...