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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD608 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 14
Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, les communes et leurs groupements identifient et localisent les haies, telles que définies dans l’article L. 412‑21 du code rural et de la pêche maritime, et les protègent au titre des articles L. 113‑1 et L. 113‑2 du code de l’urbanisme ou des articles L. 151‑19 et L. 151‑23 du même code.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’impliquer directement les collectivités dans la protection des haies de leur commune et dans leur reconnaissance sociale auprès des habitants. Il vise en l’obligation de l’inscription des haies dans le Plan local d’Urbanisme communal ou intercommunal par un recensement cartographique précis et vérifié sur le terrain des haies de la commune. Ce recensement est l’occasion d’initier une démarche participative impliquant les habitants pour les sensibiliser à l’importance des haies et des services rendus pour l’ensemble des habitants mais également au rôle crucial des gestionnaires dans leur maintien en bon état écologique. Les haies cartographiées dans le PLU font l’objet d’un classement dans le cadre de la loi paysage ou en EBC (Espace boisé classé) - articles L. 1131 et L. 1132 du code de l’urbanisme ou des articles L. 15119 et L. 15123 - pour en assurer la protection. Aussi dans le cadre de la procédure unique proposée par ce projet de loi, le maire devra donner son autorisation pour tout projet de destruction, sans pour autant alourdir la procédure administrative du pétitionnaire.
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