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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD97 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L.227-1 du code rural et de la pêche maritime est complété de deux alinéas rédigés comme suit :
« Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Ils rendent compte à l’administration de leur intervention dans les conditions définies par arrêté ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de fluidifier la procédure d’intervention des lieutenants de louveterie. Actuellement, leur intervention est soumise à une autorisation du département, ce qui prend souvent 48h, si ce n’est 72h. L’efficacité des tirs en est directement impactée et ce système représente une charge de plus pesant sur l’administration.
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