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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de supprimer cet article premier, premier d’une longue série dont le seul et unique but est d’amplifier le grand mouvement de dérégulation de la finance, et de renforcer son emprise sur l’économie réelle. Au nom de la sacro-sainte compétitivité, c...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à l'extension de la sphère financière au détriment de l'économie réelle ainsi qu'à la mise en danger des petites et moyennes entreprises (PME) et des salarié.e.s par la financiarisation. Ces alinéas proposent de permettre le financement des PME...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à cet article de facilitation de la promotion des placements boursiers, qui expose l’épargne des particuliers aux risques de crise de marchés financiers. Cet article prévoit l’autorisation de la commercialisat...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui ne peut excéder dix ans » les mots : « , renouvelable tous les cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases. Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui ...

I. – Le titre II du livre premier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 221‑31 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les formes fractionnées des titres mentionnés au 1° et 2° du premier paragraphe du présent article peuvent être incluses dans le plan d’épargne en actions. » 2° Après le premier alinéa...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir ...

À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et fina...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette méthode fiable de conversion électronique des titres s’opère par le recours à des méthodes conformes aux normes de sécurité les plus récentes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi une exigence de conformité aux normes de sécurité les pl...

Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Le présent article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la direct...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement d'appel Plus courantes sur les marchés américains que sur les marchés européens, les actions de préférence permettent de lever des capitaux sans diluer le contrôle de l'entreprise, ou d'offrir des dividendes fixes aux investisseurs. L'intérêt d'un tel outil de financement pour les PME sembl...

Le II de l’article L. 22‑10‑44 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà de 1 000 000 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement, vise à modifier les dispositions du Code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement défendu précédemment qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaire...

I. – L’article L. 233-7-1 du code de commerce est abrogé. II. – L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer des obligations d’information des sociétés dont les actions ont cessé d’être admises aux négociations sur un marché règlementé. L’article L. 233-7-1 du code de commer...

I. – La première phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : « et ne pouvant être inférieur à huit années. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 227‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au 1° de l’article L. 411‑2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règleme...

L’article L. 312‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4, les prestataires enregistrés conformément à l’article L. 54‑10‑3, les prestataires ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 54‑10‑5, et, à compter du 30 décembre 202...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « seulement si un cas de force majeure, exceptionnel, imprévisible, et documenté, en empêchent sa tenue physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent limiter la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires à des cas contraints par des ...

Le premier alinéa du II de l’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « , incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228‑91 et L. 228‑92 du code de commerce, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’émission de ces bons, incessibles, est autorisée ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ». Exposé sommaire : Amendement de repli - La loi « de blocag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 5...