Recherche d'amendements

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1^er bis de la loi n˚ 68‑678 du 26 juillet 1968. Exposé sommaire : Amendement d'appel En l'absence d'étude d'impact, les conséquences du dispositif prévu à l'article 4, étendant le bénéfi...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des PME, un type de bourse d’actions où les obligations règlementaires sont allégées.

I. – L’article L. 233‑7-1 du code de commerce est abrogé. II. – L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : L’objectif d’attractivité se décline également pour le droit des sociétés. Les derniers exemples majeurs sont la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des en...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples aux seuls salarié.e.s d'une entreprise. Il est proposé à cet article ...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « assurent » les mots : « s’assurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « sans que son dispositif n’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchés financiers, quand cette communication émane d’un opérateur provenant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sauf lorsque ledit marché a...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des droits de vote attachés à des actions de préférence ne peut excéder 25 % des droits de vote attachés à l’ensemble des actions pour une société donnée ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou à l’émission de ces actio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement. Pour rappel, les FCP...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « titres sont admis » les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de mise en cohérence. Il s’agit de ne pas appliquer, du seul fait d’une émission, le nouvel article L. 22‑10‑38‑1 du code de commerce à des sociétés non cotées qui auraient simp...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein du ministère chargé de l’économie, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent amendement d'appel vise à étudier l'opportun...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote...

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articles de la proposition de loi. Cette proposition de loi prétend viser à "accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la Franc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les modalités de recours à l’augmentation de capital sans droit préférentiel des actionnaires. Ce dispositif tend à accroitre les risques de dilution du capital et de la gouvernance de l’entreprise, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à f...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « décisions », le mot : « résolutions ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaire...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital », les mots : « résolutions suivantes : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 17, i...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers, notamment en : 1° Définissant ...

L’article L. 523‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces parts sociales d’épargne donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à renforcer les ...