Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 423‑1. – Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de cont...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui p...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ». Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser la notion d’intérêt social élargi en...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, prévu aux articles L. 221‑32‑1 et suiva...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase du VII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter le délai de blocage des porteurs de parts dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) à 15 an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi contribue à une augmentation du risque financier des FCP : des investissements plus importants sont synonymes de pertes potentielles plus élevées en cas de fluctuations du marché, directement corrélées à la confiance des investisseurs au sein des entreprises que le ...

Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. ». Exposé sommaire : Cet amendement des dépu...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admise...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à » les mots : « résolutions d’approbation des comptes annuels, les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et » Exposé sommaire : L’article premier prévoit que les act...

Substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 750 ». Exposé sommaire : Amendement visant à quintupler le plafond.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenir des actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millions d’euros. Cet article permettra aux FCP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fonds de capital-risque visent à financer des entreprises non-côtés, même s’il existe une dérogation leur permettant de détenir une part de leur portefeuille en action d’entreprises cotées, dans la limite d’une valorisation de 150 millions d’euros. Sans revenir sur l’utilité des fonds de capital-ri...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensembl...

Le II de l’article L. 22‑10‑44 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà de 1 000 000 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement, vise à modifier les dispositions du Code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°3 qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés d'une entreprise. Nous sommes convaincus que l'accentuation de la financiarisation de ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du 1° du III de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à 300 millions d’euros si le fonds commun de placement à risques détient le titre de capital depuis au moins un an. » » Exposé sommaire : L'auteur de la proposi...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises a...

I. – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, pour les entreprises mettant en place un premier accord d’intéressement, ou n’ayant pas appliqué un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au premier jour du dernier quart de la périod...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ense...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’autonomie des entreprises dans la gestion de leurs actions est essentielle pour favoriser l'innovation et la croissance. Permettre aux entreprises d'émettre des actions de préférence sans contrainte de durée maximale leur offre la souplesse nécessaire pour adapter leur structure de capital aux besoin...