Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 102 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : le Gouvernement.
Le premier alinéa du II de l’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « , incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228‑91 et L. 228‑92 du code de commerce, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’émission de ces bons, incessibles, est autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225‑129 à L. 225‑129‑6 du code de commerce. Celle‑ci se prononce sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes. Lorsque ces bons sont attribués aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, les membres bénéficiaires ne peuvent pas participer à la décision de l’organe statuant sur l’opération. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à modifier le code général des impôts pour supprimer le renvoi aux articles du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières pour l’émission des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, afin d’éviter toute ambiguïté sur le régime applicable à ces instruments.
Le II de l’article 163 bis G du code général des impôts renvoie à l’heure actuelle aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce concernant les modalités d’émission des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Alors que les BSPCE, attribués intuitu personae et incessibles, ne sont pas des valeurs mobilières, ce renvoi au code de commerce est interprété par certains praticiens comme soumettant globalement les BSPCE au même régime que celui, contraignant, des valeurs mobilières. La charge administrative qui s’ensuit est d’autant plus lourde pour les émetteurs que les attributaires de BSPCE sont larges, ce qui contrevient à l’objectif de favoriser l’actionnariat salarié.
Le présent article vise à remplacer ce renvoi inopportun par une procédure d’émission classique autorisée par l’assemblée générale extraordinaire, plus claire et source de sécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.