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Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la Constitution et à la radiation, à l’org...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « cinq ». IV. – En conséq...