Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 311‑16‑1. – À moyens constants, des chambres commerciales internationales, sous la forme de pôles, sont établies au sein des cours d’appel. « La cour d’appel connaît, lorsqu’elle comprend une chambre commerciale internationale, sous réserve des compétences attribuées à d’aut...

Le premier alinéa de l’article L. 2153‑1 de la commande publique est ainsi rédigé : « L’acheteur examine en priorité les offres issues d’opérateurs économiques nationaux. S’ils ne répondent pas aux critères demandés, il examine les offres des opérateurs économiques issus de l’Union européenne. Si les critères d’attribution ne sont pas atteints...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre l’abaissement à 10 % du seuil de déclenchement de la procédure de contrôle des investissements étrangers aux entreprises non cotées. Exposé sommaire : La procédure de contrôle des investissement...

À l’alinéa 18, après la référence : « L. 22‑10‑21‑1, » insérer la référence : « L. 22‑10‑38, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de l’adoption par la commission des finances d’un amendement CF119 du rapporteur insérant à l’article 10 un nouvel alinéa dont l’objet est de modifier l’article L. 22‑10‑38 du code de commerce.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article premier portant sur la mise en place d’action de droit de vote différencié et l’extension des promesses d’actions. Si les actions de préférences peuvent permettre d’éviter la dilution de la gouvernance au moment de la cotation, elle pourrait également l’exacerb...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal au seui...

Substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES propose une diminution du plafond de valorisation boursière s'agissant des sociétés dont les fonds communs de placement à risques peuvent détenir des titres afin de protéger les PME des risques financiers et de réel...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à agir directement sur celui-ci ou à » les mots : « d’avoir un accès direct ou de ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, ...

Le titre II du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 421‑10 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé ; b) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , qui les approuve après avoir effectué les vérifications prévues à l’alinéa précédent » sont supprimés. 2° Le deuxièm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. » Exposé sommaire : Nous sommes ici dans la limite de l’exercice de la d...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent amendement d'appel vise à ouvrir la réflexion sur la n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 étend à l’ensemble des prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la loi de blocage. Cette dérogation ainsi largement accordée n'apparaît pas justifiée.

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Elles ne peuvent pas être utilisées pour approuver la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux, y compris les administrateurs, prévue à l’article L. 22‑10‑8. « Elles ne peuvent pas être utilisées pour l’approbation sur la résolution portant sur les rémunérations ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises. Exposé sommaire : Amendement d'appel La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant néce...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l'alinéa 12 n'apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensembl...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à », les mots : « d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que les actions de préférence à d...

L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du huitième alinéa, les mots : « et qui respecte cumulativement les critères suivants : » sont remplacés par les mots : « dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices compta...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ne sont autorisés à procéder à des pratiques de promotion financières que les prestataires de services d’investissement ayant fait la démonstration que les titres d’entreprises composant les portefeuilles de produits financiers qu’ils proposent respectent des normes environnementales, sociales et...