Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
255 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
07/05/2024 — Amendement N° 31 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...
À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie recueilli sur la loi organique qui fixera les conditions du dégel du corps électoral soit un avis conforme et non un avis simple. Le congrès a été consulté (en urgence) s...
10/05/2024 — Amendement N° 82 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « Art. 4 bis. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation ...
10/05/2024 — Amendement N° 73 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. » Exposé sommaire : ...
10/05/2024 — Amendement N° 47 au texte N° 2424 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie recueilli sur la loi organique qui fixera les conditions du dégel du corps électoral soit un avis conforme et non un avis simple. Le congrès a été consulté (en urgence) s...
10/05/2024 — Amendement N° 211 au texte N° 2424 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de n'étendre le corps électoral que pour les seuls natifs. La décision d'ouvrir le corps électoral doit être le fruit d'un consensus des acteurs locaux, et non d'un PJLC décidé par l'État de manière unilatérale, qui rompt les équilibr...
10/05/2024 — Amendement N° 115 au texte N° 2424 - Article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date : « 5 mai 1998 » insérer les mots : « sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps él...
10/05/2024 — Amendement N° 199 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2028 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provin...
10/05/2024 — Amendement N° 173 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Le Gayic
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « afin de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales e...
10/05/2024 — Amendement N° 188 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 3, substituer au mot : « restreint » le mot : « limité ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d...
10/05/2024 — Amendement N° 205 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « les » insérer les mots : « électrices et les ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales ...
10/05/2024 — Amendement N° 89 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mett...
10/05/2024 — Amendement N° 156 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Gayic
À l’alinéa 7, substituer au mot : « remplissant » les mots : « qui remplissent ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-C...
10/05/2024 — Amendement N° 120 au texte N° 2424 - Article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er juillet 2029 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps ...
10/05/2024 — Amendement N° 192 au texte N° 2424 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie recueilli sur la loi organique qui fixera les mesures organisationnelles (motifs d'absence, révision complémentaire de la liste, inscription d'office) soit un avis conform...
10/05/2024 — Amendement N° 174 au texte N° 2424 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Le Gayic
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot : « législatives », insérer le mot : « qui sont ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections pro...
22/04/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...
À l’alinéa 3, après le mot : « organique » insérer les mots : « et conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la nécessité de conclure, au niveau local, un accord global sur la nouvelle organisation politique. Cet accord global se veut être la se...
10/05/2024 — Amendement N° 194 au texte N° 2424 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
À l’alinéa 4, après le mot : « organique » insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en de...
10/05/2024 — Amendement N° 184 au texte N° 2424 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédo...
10/05/2024 — Amendement N° 181 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laerno...
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Dès la promulgation de la présente loi, l’État met en place une mission du dialogue impartiale visant à aboutir à un accord global entre les différentes parties prenantes sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Caléd...
10/05/2024 — Amendement N° 51 au texte N° 2424 - Article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ». II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivantes : « Cet accord est constaté par une commi...
