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À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « y compris » le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Un dépassement de 50 kilomètres / heure ou plus est un acte grave et dangereux pouvant être à l’origine d’un accident mortel. Lorsqu’il est réitéré, il témoigne d’un mépris caractérisé des règles de sécurité élémentaires sur la ro...

Substituer aux alinéas 70 à 74 l’alinéa suivant : « 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu obligatoirement dans un délai maximal compris entre 12 et 18 mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un délai d'audiencement obligatoire max...

Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « 8° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure est mis en mesu...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « conduire », insérer les mots : « ainsi que le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident routier ». Exposé sommaire : En cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, il est prévu que les officiers et les agents de police judiciaire retiennent le permis d...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier par mise en danger a été commis avec le cumul des circonstances prévues aux 1° et 2° du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer la peine encourue d'un homicide...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la réitération de l'implication du conducteur dans un accident grave ayant...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route . » Exposé sommaire : Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La peine énoncée au premier alinéa s’applique également au conducteur si son comportement a pour incidence de mettre fin au développement du fœtus d’autrui ayant atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de cinq cent grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisati...

Supprimer l’alinéa 107. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le laxisme de la justice et à mieux protéger les victimes et l'ensemble de la société, en rendant automatique la prononciation de ces peines complémentaires.

Après le mot : « conducteur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « a commis le délit défini à l’article 434‑10. » Exposé sommaire : Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles défi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'alerte, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 2. Cet article permet de mettre en cohérence le code pénal avec cette nouvelle loi. Nous souhaitons rappeler à cette occasion que cette proposition de loi, dont le mécanisme principal réside ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer les peines complémentaires d'annulation ou de suspension du permis de conduire de la personne responsable d'une atteinte physique volontaire ou involontaire envers une autre personne.

Après le mot : « conducteur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « a commis le délit défini à l’article 434‑10. » Exposé sommaire : Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles défi...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de pro...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 10° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles de sections 2 ter et 2 qu...