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Proposition de loi N° 2417 modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement N° CL4 (Sort indéfini)
Publié le 6 juin 2024 par : Mme Petex, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Taite.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer la réitération de l'implication du conducteur dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui parmi les autres critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier.
Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués par des conduites à risque. Les situations de réitération d'accidents causés par le même conducteur entrent dans le cadre d'une probable reproduction des conduites à risque. Il est opportun, dans ce contexte, de considérer comme étant une circonstance aggravante le fait, pour l'auteur d'un homicide routier, d'avoir d’ores et déjà occasionné un ou plusieurs accidents graves.
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