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Proposition de loi N° 2417 modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement N° CL1 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2024 par : M. Di Filippo.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu à l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement du fœtus d’autrui lorsque celui-ci a atteint vingt-deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de qualifier d'homicide la mort d'un fœtus viable, lorsque celle-ci
est causée par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence du conducteur d'un véhicule.
Il est important de souligner que ce seuil de viabilité est par ailleurs déjà pris en compte par la loi
française, puisque les allocations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) en cas de
décès d’un enfant sont dues en cas de décès intervenant à partir de la vingtième semaine de
grossesse.
Une telle mesure vise avant tout à rendre justice à des parents ayant perdu leur enfant à naître en
faisant reconnaître le préjudice qu’ils ont subi, et à sanctionner le conducteur ayant pris le volant
sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants ou pratiqué des excès de vitesse et causé un accident
impliquant une femme enceinte à la hauteur des dommages subis par ses victimes.
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