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Proposition de loi N° 2417 modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement N° CL11 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Berteloot.
Proposition de loi N° 2417 modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er quinquies
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« sauf ».
Exposé sommaire :
Un dépassement de 50 kilomètres / heure ou plus est un acte grave et dangereux pouvant être à l’origine d’un accident mortel.
Lorsqu’il est réitéré, il témoigne d’un mépris caractérisé des règles de sécurité élémentaires sur la route.
Il convient en conséquence, dans tous les cas de récidive, d’exclure le recours de l’amende forfaitaire délictuelle comme mode d’extinction de l’action publique.
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