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Proposition de loi N° 2417 modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement N° CL14 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2417 modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er ter
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renforcer les peines complémentaires d'annulation ou de suspension du permis de conduire de la personne responsable d'une atteinte physique volontaire ou involontaire envers une autre personne.
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