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Proposition de loi N° 2417 modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement N° CL16 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Di Filippo.
Supprimer l’alinéa 107.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le laxisme de la justice et à mieux protéger les victimes et l'ensemble de la société, en rendant automatique la prononciation de ces peines complémentaires.
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