Recherche d'amendements

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑23. – À compter du 1^er janvier 2025, les rejets aqueux et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 respectent des valeurs lim...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « l’importation, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ? Les serv...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « V. – Au 1^er janvier 2027, la redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, est assise sur la quantité de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, visées par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023...

Après l’article L. 512‑22 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑23 ainsi rédigé : «  Art. L 512‑23. – I. - Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou polyfluoroalkylées. « II. - L’exploitant d’une...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la faisabilité, pour les industriels, d'adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances per- et polyfluoroalkylées dans les milieux naturels. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création de la taxe additionnelle d'un pour cent (1%) sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il établit notamment la façon dont les déchets des usines de traitement des eaux et des stations d’épuration, contenant ces polluants, sont traités. » Exposé sommaire : Les usines de traitement des eaux isolent et extraient des polluants, notamment des PFAS, mais quid du traitement de ces déch...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « produit destiné », les mots : « emballage et ustensile de cuisine destinés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le terme "produit" de l'alinéa 8. En effet, le mot"produit" est vague alors que cet alinéa vise spécifiquement les emballages et les ustensiles de cuisine.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le ministère de la santé a confirmé en audition que le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut déjà un contrôle de la présence de PFAS. Pourquoi encombrer la loi de telles mesures ? Cette proposition de loi ne viendrait que reconnaitre une pratique déjà existante.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑5‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité de l’air inclut le contrôle de la présence des substances pe...

À l’alinéa 16, après le mot « actualisées », insérer les mots : « ainsi que des solutions de dépollution ». Exposé sommaire : Après l’étape de l’interdiction, la dépollution sera le prochain défi. Aux Etats-Unis, des chimistes proposent une solution de décomposition fonctionnant sur une douzaine de PFAS en chauffant l’eau entre 80 et 120°....

Substituer aux alinéas 7 à 12, les neuf alinéas suivants : « Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre en charge de la santé, une cartographie, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les ans, déterminant l’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances perfluoroalkylée...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement établit un registre national des entreprises utilisant, fabriquant ou manipulant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, afin de mieux surveiller et contrôler leur utilisation. Ce registre est accessible aux autorités compétentes ainsi qu’aux organes de réglementati...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les déchets des centrales de traitement des eaux et leur destruction, notamment en ce qui concerne les polluants éternels. Exposé sommaire : Les usines de traitement des eaux isolent et extraient des polluants, not...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre pour assurer le contrôle des importations de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkyl...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'écriture de l'article 3 suggère qu'a partir du moment où un industriel avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € rejettent des PFAS dans le milieu, alors elle devra s'acquitter d'une taxe de 1% sur ses bénéfices. Cette nouvelle taxe ne nous semble pas proportionnée puisqu'elle ne pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des connaissances sur l’impact différentiel de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées aux différents âges de la vie. Ce rapport évalue les populations à risques ainsi que les sou...

À l’alinéa 10, après le mot : « fart » insérer les mots : « de glisse ou de retenue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les différents types de fart que l'on peut retrouver dans les sports de glisse, notamment le ski. En effet, dans le ski alpin, n'est utilisé que le fart dit de "glisse", tandis que dans le ski de fond est u...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ». Exposé sommaire : Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de producti...