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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229

Amendement N° CD26 (Tombe)

Publié le 22 mars 2024 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.

Proposition de loi N° 2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

Article 1er

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« produit destiné »,

les mots :

« emballage et ustensile de cuisine destinés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser le terme "produit" de l'alinéa 8. En effet, le mot"produit" est vague alors que cet alinéa vise spécifiquement les emballages et les ustensiles de cuisine.

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