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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD49 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'amendement ici voudrait créer une redevance pour toute personne dont les activités entrainent des rejets de PFAS. Toutefois, il existe entre 5 à 14 000 PFAS dont le niveau de dangerosité et de persistance est différent et qui ne sont pas tous identifiés.
Aussi de quels PFAS est-il question ici ?
Par ailleurs, comment contrôler cette question alors même que peu de laboratoires en France dispose d'une accrédition pour quantifier ces PFAS et qu'ils sont très compliqués à analyser ?
Si redevance il doit y avoir, il faut que les PFAS soient identifiés par décret pour permettre un contrôle clair pour l'industriel et les services compétents.
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