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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD37 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
Après l'article 2
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à viser et les composés sur lesquels la recherche doit être priorisée.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à évaluer quelles pourraient être les populations à risques face à la contamination aux PFAS.
On estime que les PFAS pourraient représenter plus de 10 000 substances. Ce très grand nombre entraîne une incapacité des laboratoires à détecter toutes ces PFAS et les autorités sanitaires à savoir quels sont les impacts réels sur la santé des populations de chacune de ces substances.
Cette demande de rapport vise donc à examiner quelles sont les substances les plus à risques de contamination des populations ainsi que les populations les plus à risques face à l'exposition aux PFAS.
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