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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD55 (Tombe)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Villedieu, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Barthès, M. Bovet, M. Blairy, M. Beaurain, M. Marchio, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à allonger de 3 ans le délai avant lequel l'interdiction totale d'utilisation des PFAS doit se mettre en place en parallèle du règlement REACH. En effet, pour les TPE/PME, le défis du passage aux PFAS à des substituts est bien plus grand que pour des grandes entreprises. Il ne faut donc pas mettre inutilement en difficulté nos entrepreneurs.
De plus, cette date pose des difficultés pour ce qui est des modifications du processus de production en passant des PFAS à leurs substituts. Cette mesure empêchera les sous-traitants producteurs de substituts de suivre les commandes qui vont être, dès 2025, démultipliées.
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