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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la dérogation au principe du secret de l'enquête et de l'instruction.
La lutte contre les dérives sectaires ne peut pas justifier une atteinte dérogatoire au secret de l'enquête et de l'instruction. La transmission obligatoire est excessive et porte une atteinte disproportionnée à ces principes.
Si, selon l'étude d'impact les ordres ne sont pas suffisamment informés des enquêtes en cours concernant des personnes relevant leur autorité, rendre cette information obligatoire n'est pas une solution en soi.
L'information aux ordres pour qu'ils puissent prendre des mesures conservatoires contre des pratiques problématiques doit donc se faire sur la base des situations concrètes, et ainsi laisser la main au ministère public d'appliquer l'article 2-17 du code de procédure pénale qui permet déjà cette information.
Le Gouvernement se cache derrière son propre défaut, le ministère public est non indépendant et reçoit les ordres relatifs à la politique pénale du Gouvernement.
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