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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD111 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Cousin, M. Barthès, Mme Alexandra Masson, M. Beaurain, M. Blairy, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, M. Marchio, M. Grenon.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une restriction d’accés aux marchés publics pour les entreprises ne respectant pas les objectifs fixés par cette proposition de loi.
Pendant plusieurs années, nos entreprises françaises ont fait face à de multiples crises, lesquelles les ont parfois affaiblies. Imposer une restriction d'accès aux marchés publics pour celles qui ne réussiraient pas à atteindre les objectifs de transition de leur parc automobile constituerait une charge supplémentaire. Pour ces motifs, je vous propose la suppression de cet article.
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