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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF43 (Tombe)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Causse.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations d’offre et de demande de crédit. » »
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport aux amendements précédents. Il vise à ce que les possibilités de dérogation aux normes fixées en matière de conditions d’octroi de crédit soient déterminées par le HCSF au regard des variations d’offre et de demande de crédit.
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