Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF39 (Adopté)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Causse.
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à compléter les dispositions applicables »
le mot :
« relative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le titre de la proposition de loi.
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