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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 91 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne peut être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le projet de loi, prenant en compte la valeur du terrain nu.
L’imputation du cout des travaux non-exécutés sur l’indemnité d’expropriation, dans les conditions prévues par le projet de loi aurait pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est même pas irrémédiablement compromis et de manière gratuite dans la plupart des cas.
Les plus pénalisés sont les petits propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens de restaurer un bien en décrépitude mais le conservent par ce qu’ils y sont attachés ou par ce qu’ils ne perdent pas espoir en un retour à meilleure fortune. Ils y ont bien souvent investi du temps et des fonds, sinon pour l’entretien, du moins pour l’acquisition ou la transmission et il serait particulièrement inéquitable de les forcer à le céder pour une somme nulle.
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