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L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bénéfice des dispositions du présent chapitre est...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la sortie d’une union de syndicats de copropriété dont l’objet est d’assurer la créati...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois sur un projet identique, peut stat...

Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-se...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « insalubres ou dangereux » le mot : « indignes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le terme « insalubre » fait référence uniquement à la procédure de traitement de l’insalubrité et celui de « danger...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendements vise à préciser le spectre d'application des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « toiture », insérer les mots : « ou du sous-sol ». Exposé sommaire : L'amendement CE 224 de M. Peu, adopté en commission, permet qu’un propriétaire puisse, à ses frais, réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble. Cet amendement vise à le compléter en précisant que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans le cas d’un immeuble irrémédiablement inoccupé, le maire notifie aux propriétaires des immeubles par une obligation à agir. Cette notification informe les propriétaires de la nécessité d’entreprendre des mesures de cession dans un délai imparti de six mois à compter de la réception dudit avis. En l’absence d’actions concrètes des propriét...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité de...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 126‑23, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat indigne définie par décret, l’article L. 126‑36 en ce qui concerne la dignité ; » 2° Après l’article L. 126‑35‑...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et notamment sa trésorerie, ses dettes à l’égard de ses fournisseurs et prestataires, les impayés des copropriétaires au sens de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle que cette situation est révélée par les derniers compte...

L’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exécution de la convention conclue dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat au titre du renouvellement urbain ou du traitement de copropriétés dégradées emporte la préconisation de procéder à la div...

Après l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑35‑1. – Le règlement ne peut, pour une opération de transformation ou d’amélioration d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au titre de l’article L. 511‑11 du code de ...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés » les mots : « depuis au moins trois ans, d’un arrêté ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « été », insérer le mot : « intégralement ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « d’office »...

Le 5° bis de l’article L. 225‑19 du code pénal est ainsi rétabli : « 5° bis Pour l’infraction prévue à l’article 225‑14, l’interdiction pour une durée de quinze ans au plus de faire l’acquisition soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social d’une société civile immobilière ou en nom collectif, d’un bien im...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au même article L. 511‑6, après le mot : « faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir. En apportant cette préc...

À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à protéger les personnes, victimes des pratiques des « marchands de sommeil » et de certains bailleurs qui pro...