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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 185 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Piron, M. Giraud, M. Roseren, M. Da Silva.
Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Les immeubles d’habitation situés à l’intérieur d’ensembles immobiliers sous statut d’associations syndicales libres sont soumis, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, à l’immatriculation au sein du registre de copropriété.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».
Exposé sommaire :
Les dispositifs existants, qu’ils soient dans le cadre du financement ou des aides de l’ANAH excluent, pour le moment, les ensembles immobiliers sous statut ASL. Si les ASL sont très souvent constituées d’habitations « horizontales », elles peuvent, tout de même, comporter en leur sein des immeubles d’habitation collectifs dont les besoins et les problèmes sont identiques aux immeubles en copropriété. A ce titre, les associations syndicales libres sont totalement concernées par les enjeux de la rénovation énergétique.
Or leur non-accès aux aides de l’ANAH, à l'instar de "Ma Prim Rénov Copropriété", du fait qu’elles ne peuvent pas être immatriculées, obèrent totalement leur capacité à appréhender les travaux de rénovation énergétique. Ces exclusions portent assurément en elles les germes d’une dégradation de l’habitat, ce contre quoi le projet de loi veut lutter, outre une inégalité de traitement non justifiée.
Par conséquent, ce présent amendement propose d'immatriculer, au sein du registre de copropriété, les immeubles d’habitation situés à l’intérieur d’ensembles immobiliers sous statut ASL afin qu'ils puissent bénéficier des aides de l'ANAH au même titre que les copropriétés.
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