Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt. Cependant, dans ce cas, ils doiven...

L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fracti...

L’article 18‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic nomme un commissaire au compte, chargé de vérifier la régularité et la transparence de ses comptes. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’imposer ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présen...

L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce défaut de réponse a pour effet la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le st...

I. – Le code de la construction et de l’habitation sont ainsi modifiés : 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logem...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être opérateurs les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du présent code ou leurs filiales créées en application du 19° de l’article L. 421‑1, du soixante-sixième alinéa de l’article L...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « mois », insérer les mots : « ou chaque trimestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et intérêts » les mots : « , intérêts et frais de caution éventuels ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 2° Au paiement des frais et des honoraires y afférents, générés...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt peuvent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées au 1° et 2° du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – La personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14 a l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immob...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3° Après le...

Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Seuls un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer, ses ascendants ou descendants, son conjoint, son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité...

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 741‑4. – I. – Lorsqu’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis fait l’objet d’un plan de sauvegarde prévu aux articles L. 615‑1 et suivants ou est inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par le...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt. Cependant, dans ce cas, ils doivent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la notion d'habitabilité par celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le mérite de justifier la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) au titre d'une...

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles 1 à 16‑2 ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 1‑1 est supprimé ; 3° Après l’article 16‑2, est insérée une section ainsi rédigé...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et au f de l’article 25 » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver la souscription au prêt collectif de financement des travaux à ceux portant sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble en excluant les travaux dits de « performance énergétique » qui ne prése...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les propriétaires personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 du code pénal, la valeur du bien est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé ...

Au premier alinéa de l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après la seconde occurrence de la référence : « article 14‑1 », sont insérés les mots : « , celles de l’exercice comptable suivant ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés e...

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : « L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à ...