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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 72 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Bourgeaux, M. Bony.
L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. »
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées aux a) et b) ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic
en cas d’impayés d’un copropriétaire. Initialement prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, ce
dispositif a été supprimé, sans explication, par l’ordonnance de réforme de la copropriété du 30
octobre 2019. Ce plafonnement était justifié par le contexte juridique très favorable aux syndics
concernant les frais privatifs. Non seulement ils imputent des frais au copropriétaire qui n’est pas
partie à la convention qui les prévoit, empêchant ce dernier de donner son accord sur le prix ainsi
fixé, mais ils bénéficient également d’une situation d’exclusivité sur ce type de prestations, qui leur
permet de prévoir des prix exorbitants, sans rapport avec le service rendu. De tels frais peuvent peser
très lourd sur les copropriétaires « captifs ».
Il n’est pas rare de voir des lettres recommandées facturées une trentaine d’euros, voire plus. De
même, certains syndics se contentent uniquement de démarches purement administratives
(multiplication des relances et autres commandements de payer), leur permettant ainsi de facturer
des prestations exceptionnelles en sus de leurs honoraires de base. Or, une telle façon de procéder,
en plus d’accroitre artificiellement la dette du copropriétaire, retarde la réalisation d’actes
juridiquement efficaces et ayant un intérêt procédural, tels qu’une injonction de payer ou une
assignation. Cette situation est régulièrement dénoncée par les associations de consommateurs.
Si les honoraires pouvant être réclamés par le syndic dans le cadre d’un état daté ont bien été
plafonnés par décret, cela n’a jamais été le cas des frais de recouvrement. Par ailleurs, le Conseil
d’Etat, dans un arrêt du 5 octobre 2016 est venu confirmer que la loi ALUR de 2014 prévoyait bien le
plafonnement par décret des frais de recouvrement.
A l’heure où les questions liées au pouvoir d’achat de nos concitoyens sont de plus en plus
prégnantes, il est indispensable de réintroduire cette mesure protectrice du consommateur.
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