Recherche d'amendements

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 634‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant e...

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux...

I. – Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’...

La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 1° bis Un abattement est appliqué sur l’indemnité d’expropriation pour tenir compte de la dépréciation du bien spécialement engendrée par l’interdiction d’habiter, lorsque le bien faisait l’objet d’une mise à disposition à titre onéreux lors de la prise de l’arrêté ; » Exposé sommaire : L’interdiction tem...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « De prévenir les » les mots : « D’informer de l’existence d’ ». Exposé sommaire : L’article 8 porte sur les données que doit recenser le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition précise des données principales qui comprendront, outre le...

Après le premier alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrit...

Le II de l’article 18 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic devra procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de propos...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II du présent article et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté ». » Exposé sommaire : Si de nombreux impayés ont pour orig...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriati...

I. – Après l’article L. 3211‑14 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3211‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3211‑14‑1. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics, lorsqu’ils interviennent pour le compte des collectivités territoriales, peuvent procéder à l’aliénation ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les logements proposés aux occupants concernés par le relogement doivent être compatibles avec leur composition familiale, la localisation de ces logements ne doit pas être incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant et, le cas échéant, ne pas entraîner de rupture ...

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'abroger l’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin...

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de connaître l’avancement des dossiers contentieux, le président du conseil syndical pourra directement solliciter l’avocat chargé de l’affaire après avoir demandé...

Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au gardien ou à l’employé d’immeuble de disposer de pouvoirs ou de pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit français, la propriété est protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. L’article 17 énonce que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présen...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 25‑2‑2. – Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives défini...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtiments bâtis est ainsi modifié : 1° Après le mot : « syndical », sont insérés les mots : « , ou tout conseiller syndical qui le compose, » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris ...

Après l'article 17, insérer l'article suivant : Au chapitre II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ajouté l’alinéa suivant « Concernant les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic procédera tous les quatre ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de p...