Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 347 (Adopté)
(1 amendement identique : 352 )
Sous-amendements associés : 367 (Adopté) 370 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision juridique afin de tenir compte de la réalité des arrêtés pris sur ce type d’immeubles.
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