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Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement N° CD28 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Après l'article 1er
Après l’alinéa le 3° du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les véhicules mentionnés à l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas visés par le présent VI. »
Exposé sommaire :
Les véhicules mis à disposition des services de mobilité solidaire dans le cadre de la proposition de loi sont à 59 % classés en Crit’Air 3. Or dès le 1er janvier 2025, ces véhicules seront interdits à la circulation dans cinq agglomérations ne respectant pas les seuils de qualité de l’air (Paris, Lyon, Aix-Marseille, Rouen, Strasbourg), en attendant un élargissement au reste du territoire les années suivantes (les Crit’Air 5 sont déjà interdits depuis 2023, les Crit’Air 4 depuis 2024).
Par cet amendement d’appel, il est demandé que ces véhicules soient exclus des obligations prévues dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), qui pourraient constituer un lourd handicap à la fois pour ce public éloigné de l’emploi et pour la réussite du dispositif.
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