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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervena...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater B, qui proroge pour une année supplémentaire le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate, dont le coût atteint 140 millions d’euros. Depuis la création de ce dispositif, de nombreux outils ont été déployés ou renforcés pour diminuer l’utili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis A, introduit par le Sénat, et qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Le nombre de communes éligibles serait très élevé (34 000). Le taux de subvention de 75 % serait bien supérieur aux dotations ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1^er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1^er décembre 2026. « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « être inférieure à quatre », les mots : « excéder trois ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le nombre des avances de remboursement d’accise, pour les personnes – notamment les agriculteurs – ayant acquis un produit pour lequel le niveau constaté de l’accise est supérieur ...

I. – À la trente-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 650 000 000 » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. » II. – Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 3 ter dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article vise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous réitérons notre opposition au plan avenir énergie climat, qui plus dans un contexte où la majorité et le Gouvernement acceptent d’inclure des dépenses militaires dans les livrets réglementés via le 49 quindecies, qui doivent aider soutenir eux à la transition écologique et protègent bien mieux les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	500 000	0
Protection maladie	0	0
Compensation à la Sécurité socia... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF16 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 200 000 0 dont titre 2 200 000 0 Conduite et pi... Voir tout l'amendement     68 69 70 71 72 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org