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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF510 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – À l’alinéa 3, rétablir les 1° à 3° dans la rédaction suivante :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux » ;
« 2° Le g est complété par les mots : « et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme » ;
« 3° Après le mot : « plaisance », la fin du h est supprimée ; »
II. – À l’alinéa 6, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Après le mot : « sont », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs. » ; »
III. – À l’alinéa 26, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs. » ; »
IV. – À l’alinéa 42, rétablir le a dans la rédaction suivante :
« a) Après le mot : « sont », la fin du a est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs ; » »
V. – À l’alinéa 44, rétablir le c dans la rédaction suivante :
« c) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« « c) Aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ; »
VI. – À l’alinéa 61, rétablir le A du V dans la rédaction suivante :
« V. – A. – Les 1° à 3° et le b du 4° du A du I, le b du 2° et le c du 3° du A du II, les a et c du 2° du A du III et le deuxième et les deux derniers alinéas du b du 1° du A du IV s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour :
« 1° Les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;
« 2° Les investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % du prix ont été versés à cette date ;
« 3° Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
« 4° Les constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 7 ter dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La rationalisation du champ des aides fiscales en faveur de l’investissement productif dans les territoires ultra-marins s’appuie sur des travaux conséquents produits par l’Inspection générale des finances, démontrant l’existence d’effets d’aubaine et la faible contribution de certains des investissements actuellement éligibles au développement de ces territoires.
La suppression du bénéfice de ces aides fiscales pour les investissements portant sur les véhicules de tourisme, les activités de location de meublés de tourisme et les investissements productifs mis en location ou mis à disposition de ménages s’accompagne par ailleurs d’une extension aux investissements en faveur de certaines installations photovoltaïques et à la réhabilitation de friches hôtelières ou industrielles.
Compte tenu du dynamisme du coût de ces aides, il n’est pas opportun d’étendre leur champ sans exclure de manière concomitante les investissements pouvant générer des abus et dont l’efficacité n’a pas été démontrée.
Enfin, cette réforme s’accompagnera de travaux complémentaires, menés sur la base des conclusions du rapport de l’IGF précité, visant à renforcer l’efficacité des aides fiscales à l’investissement productif en outre-mer et les inscrire plus fortement dans les dispositifs de soutien à la transition écologique. Les résultats de ces travaux pourront se traduire par de nouvelles modifications introduites dans le cadre de de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
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