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13/12/2023 — Amendement N° CF96 au texte N° 1985 - Article 16 quater (Tombe)
M. Fugit

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de...

13/12/2023 — Amendement N° CF258 au texte N° 1985 - Article 56 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

13/12/2023 — Amendement N° CF333 au texte N° 1985 - Article 35 (Adopté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local150 000 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

13/12/2023 — Amendement N° CF551 au texte N° 1985 - Article 19 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, ». II. – Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le caractère permanent, initialement prévu par l’article 19, de la possibilité ouverte pour les agents des finances publiques spécialement habilités de me...

13/12/2023 — Amendement N° CF425 au texte N° 1985 - Article 3 quinvicies (Adopté)
M. Lefèvre

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport d’évaluation de l’article 3 quinvicies permettant de majorer à 75 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine religieux des communes. Malgré l’intérêt du thème d’évaluation...

13/12/2023 — Amendement N° CF646 au texte N° 1985 - Article 27 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 464 963 884 € », le montant : « 45 050 963 483 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 » Le montant : « 27 245 046 362 » III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même t...

13/12/2023 — Amendement N° CF356 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté)
M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, les membres d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer010 000 000
Conditions de vie outre-mer10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 00...

13/12/2023 — Amendement N° CF59 au texte N° 1985 - Article 24 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Bony, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Brigand...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ...

13/12/2023 — Amendement N° CF252 au texte N° 1985 - Article 35 (Irrecevable)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

13/12/2023 — Amendement N° CF426 au texte N° 1985 - Article 4 (Adopté)
M. Lefèvre

Aux alinéas 46 et 47, substituer aux mots : « ou une entité d’investissement », les mots : «, une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées par l’OCDE en février 2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investisse...

13/12/2023 — Amendement N° CF411 au texte N° 1985 - Article 8 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Taché, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

13/12/2023 — Amendement N° CF160 au texte N° 1985 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois

I. – Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à la présente section, le taux ...

13/12/2023 — Amendement N° CF67 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense07 000 000
Préparation et emploi des forces00
Soutien d...

13/12/2023 — Amendement N° CF215 au texte N° 1985 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

13/12/2023 — Amendement N° CF507 au texte N° 1985 - Article 6 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l’alinéa 179. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 179 de l’article 6 adopté par le Sénat dans le but de suspendre temporairement les conditions encadrant l’octroi du PTZ pour les logements anciens, à savoir, la localisation dans une zone « non tendue » du territoire, ne se caractérisant pas par un déséquilibre...

13/12/2023 — Amendement N° CF579 au texte N° 1985 - Article 27 quaterdecies D (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies D, introduit au Sénat, et qui prévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles. L’assujettissement à la THRS de certaines activités économiques, comme l’exercice de l’activité d’assistante maternelle dans des locaux spécialisé...

13/12/2023 — Amendement N° CF89 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 QUATERTRICIES A (Rejeté)
M. Tavel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : « Cet amendement de repli des députés LFI-NUPES vise à légèrement amplifier le mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions par les entreprises adopté au Sénat. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent sont en hausse continuent et sont devenu...

13/12/2023 — Amendement N° CF526 au texte N° 1985 - Article 12 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À la fin du B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier<...

13/12/2023 — Amendement N° CF543 au texte N° 1985 - Article 16 quater B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une réfaction de 35 % du montant de la TGAP sur les déchets en Corse. Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisa...

13/12/2023 — Amendement N° CF487 au texte N° 1985 - Article 5 decies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». « II. – Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont consid...