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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF16 (Rejeté)
(1 amendement identique : 161 )
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 200 000 | 0 |
| dont titre 2 | 200 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 200 000 |
| dont titre 2 | 0 | 200 000 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES, déposé grâce au travail de la rapporteure spéciale Charlotte Leduc sur l’évasion fiscale, renforce les moyens de la DGFiP, et notamment ceux du SEJF et de la BNRDF en services déconcentrés pour traiter les dénonciations obligatoires de fraude fiscale.
En effet, nous tirons les conséquences du témoignage des enquêteurs de la fraude fiscale. Au cours de leurs auditions, ils nous ont fait part de leur difficulté à traiter ces dénonciations du fait d’effectifs insuffisants et d’un déploiement inadapté sur l’ensemble du territoire national. Alors que le présent projet de loi de finance prévoit de nouvelles suppressions de postes à cours et moyen terme au sein de la DGFiP, il est grand temps que l’État mette les moyens sur la table pour traiter efficacement la fraude et l’évasion fiscales.
Même le logiciel austéritaire dans lequel choisit de se placer le Gouvernement ne saurait justifier le refus d’un tel amendement : il s’agit de dépenses publiques qui rapportent plus en recouvrement que ce qu’elles ne coûtent ! Si l’objectif du Gouvernement est bien de rééquilibrer les comptes publics comme il le prétend, et non de permettre à une minorité de s’enrichir toujours plus sur le dos de l’État, nous attendons donc son plein et entier support dans la lutte contre l’évasion fiscale, et donc de cet amendement.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour voter cette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 200 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » ;
- abonde de 200 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises »
Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.
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