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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF551 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, ».
II. – Supprimer l’alinéa 104.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le caractère permanent, initialement prévu par l’article 19, de la possibilité ouverte pour les agents des finances publiques spécialement habilités de mener des enquêtes actives – impliquant la participation à des échanges électroniques – sous pseudonyme sur Internet, dans un objectif de lutte contre les fraudes fiscales les plus graves.
Il supprime par conséquent l’alinéa 105, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement au plus tard six mois avant l’expérimentation.
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